Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Priorité de l’ordonnance alimentaire pour enfant
20(1)La Cour qui examine une requête en ordonnance alimentaire pour enfant et une requête en ordonnance alimentaire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant donne, en statuant sur celles-ci, la priorité aux aliments de l’enfant.
20(2)Si, du fait qu’elle a donné la priorité aux aliments d’un enfant, la Cour ne peut rendre une ordonnance alimentaire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant ou fixe un montant moindre pour les aliments de celle-ci, elle enregistre les motifs de sa décision.
20(3)Si, du fait qu’elle a donné la priorité aux aliments d’un enfant, la Cour ne peut rendre une ordonnance alimentaire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant ou fixe un montant moindre pour les aliments de celle-ci, toute réduction ou suppression ultérieure des aliments de l’enfant constitue un changement important de situation pour la personne à charge qui n’est pas un enfant aux fins de toute requête en ordonnance alimentaire que fait celle-ci en vertu du paragraphe 17(1) ou 23(1), selon le cas.
Priorité de l’ordonnance alimentaire pour enfant
20(1)La Cour qui examine une requête en ordonnance alimentaire pour enfant et une requête en ordonnance alimentaire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant donne, en statuant sur celles-ci, la priorité aux aliments de l’enfant.
20(2)Si, du fait qu’elle a donné la priorité aux aliments d’un enfant, la Cour ne peut rendre une ordonnance alimentaire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant ou fixe un montant moindre pour les aliments de celle-ci, elle enregistre les motifs de sa décision.
20(3)Si, du fait qu’elle a donné la priorité aux aliments d’un enfant, la Cour ne peut rendre une ordonnance alimentaire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant ou fixe un montant moindre pour les aliments de celle-ci, toute réduction ou suppression ultérieure des aliments de l’enfant constitue un changement important de situation pour la personne à charge qui n’est pas un enfant aux fins de toute requête en ordonnance alimentaire que fait celle-ci en vertu du paragraphe 17(1) ou 23(1), selon le cas.